Art. 70 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Durée de validité et résiliation

1 La durée du concordat est illimitée.

2. Il peut être dénoncé par communication écrite à l’institution intercantonale pour la fin d’une année, mais au plus tôt à la fin de la 10e année suivant son entrée en vigueur, avec un préavis de deux ans.

3. La dénonciation d’un canton met fin au concordat si, de ce fait, le nombre de cantons membres du concordat devient inférieur à 18.

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