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Art. 7 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Composition du comité

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 2 Institution intercantonale en charge des jeux d’argent - c) Comité
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Art. 7 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Composition du comité

1 La CSJA élit en son sein cinq membres du comité. Au moins deux membres sont issu(e)s de la Suisse romande.

2. Un(e) des membres romand(e)s en assure la présidence ou la vice-présidence.

3. La Conférence Romande des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent (CRJA) a un droit de proposition pour les membres issus de la Suisse romande.

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