Art. 69 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Entrée en vigueur

1 Le présent concordat entre en vigueur dès qu'au moins 18 cantons ont déclaré leur adhésion.

2. L'adhésion doit être déclarée à la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries. Celle-ci communique l'entrée en vigueur du concordat aux cantons et à la Confédération.

3. L’entrée en vigueur du présent concordat abroge la convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse (CILP), adoptée par la Conférence spécialisée sur le marché des loteries et la loi sur les loteries le 7 janvier 2005 en vue de la ratification par les cantons.

4. Les dispositions d’exécution édictées en vertu de la CILP sont abrogées à la date de l’entrée en vigueur du présent concordat.

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