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Art. 68 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Perception de la redevance pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 7 Redevances, taxes et émoluments - SECTION 5 REDEVANCES POUR L’OCTROI DE DROITS D’EXPLOITATION EXCLUSIFS
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Art. 68 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Perception de la redevance pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs

1 La GESPA perçoit la redevance au nom et pour le compte de l’institution intercantonale.

2. L’article 63 s’applique par analogie. Le cas échéant, la GESPA rend une décision.

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