933.515
SGKCJACGA
CH-NE
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Art. 67 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Part « surveillance »
9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 7 Redevances, taxes et émoluments - SECTION 5 REDEVANCES POUR L’OCTROI DE DROITS D’EXPLOITATION EXCLUSIFS
Art. 67 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Part « surveillance »
1 La CSJA fixe chaque année la part « surveillance » conformément à l’article 52, alinéa 3.
2. L’institution intercantonale affecte le produit de cette redevance à la couverture de ses charges et au paiement de la contribution à la GESPA prévue à l’article 28.