933.515
SGKCJACGA
CH-NE
Art. 66 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Part « prévention »
9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 7 Redevances, taxes et émoluments - SECTION 5 REDEVANCES POUR L’OCTROI DE DROITS D’EXPLOITATION EXCLUSIFS
Art. 66 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Part « prévention »
1 La part « prévention » s’élève à 0.5% du produit brut des jeux annuel des loteries et des paris sportifs.
2. Le produit de la part « prévention » ne peut être utilisé que pour les mesures définies à l’article 85 LJAr.
3. Il est réparti entre les cantons, qui sont tenus de l’employer conformément à l’alinéa 2 ci-dessus, en fonction du produit brut des jeux réalisé dans ceux-ci.
4. La CSJA édicte des recommandations sur l’utilisation de la redevance.