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Art. 65 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Redevance annuelle pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 7 Redevances, taxes et émoluments - SECTION 5 REDEVANCES POUR L’OCTROI DE DROITS D’EXPLOITATION EXCLUSIFS
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Art. 65 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Redevance annuelle pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs

La redevance annuelle prévue à l’article 50 se compose d’une part « prévention » et d’une part « surveillance ».

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