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Art. 60 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Assujettissement à la taxe

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 7 Redevances, taxes et émoluments - SECTION 4 TAXE DE SURVEILLANCE
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Art. 60 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Assujettissement à la taxe

La GESPA perçoit chaque année une taxe de surveillance auprès des détentrices ou détenteurs d’une autorisation d’exploitant (art. 21 LJAr).

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