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Art. 6 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Procédure de décision de la CSJA

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 2 Institution intercantonale en charge des jeux d’argent - b) Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent (CSJA)
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Art. 6 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Procédure de décision de la CSJA

1 La CSJA peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres sont présents.

2. Sont adoptés les objets qui recueillent le vote de la majorité des membres prenant part au vote. L’article 34 et l’article 71, alinéa 3 sont réservés.

3. En cas d’égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante.

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