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Art. 59 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Émoluments du tribunal des jeux d’argent

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 7 Redevances, taxes et émoluments - SECTION 3 EMOLUMENTS DU TRIBUNAL DES JEUX D’ARGENT
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Art. 59 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Émoluments du tribunal des jeux d’argent

La législation fédérale sur la procédure devant le Tribunal administratif fédéral s’applique par analogie aux émoluments pour la procédure devant le tribunal des jeux d’argent.

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