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Art. 58 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Avance

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 7 Redevances, taxes et émoluments - SECTION 2: EMOLUMENTS POUR DES ACTES INDIVIDUELS DE LA GESPA
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Art. 58 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Avance

La GESPA peut exiger une avance de la personne assujettie. Cette avance ne peut excéder le montant de l’émolument prévu, débours compris.

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