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Art. 57 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Débours

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 7 Redevances, taxes et émoluments - SECTION 2: EMOLUMENTS POUR DES ACTES INDIVIDUELS DE LA GESPA
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Art. 57 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Débours

1 Les débours sont dus en sus de l’émolument.

2. Sont considérés comme débours les coûts supplémentaires engendrés par une décision ou une prestation, notamment

d. les frais de copie, de port et de communication.

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