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Art. 56 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Suppléments aux émoluments

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 7 Redevances, taxes et émoluments - SECTION 2: EMOLUMENTS POUR DES ACTES INDIVIDUELS DE LA GESPA
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Art. 56 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Suppléments aux émoluments

La GESPA peut percevoir des suppléments de 50% au plus aux émoluments prévus aux articles 54 et suivants pour les prestations ou les décisions

b. fournies ou arrêtées en dehors des horaires de travail ordinaires.

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