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Art. 55 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Calcul des émoluments

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 7 Redevances, taxes et émoluments - SECTION 2: EMOLUMENTS POUR DES ACTES INDIVIDUELS DE LA GESPA
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Art. 55 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Calcul des émoluments

1 Les émoluments sont calculés en fonction du temps effectif requis et des connaissances requises, échelonnés selon les niveaux de fonction et la qualification du personnel qui exécute le travail.

2. Le tarif horaire est compris entre CHF 100.- et CHF 350.-.

3. La GESPA fixe les tarifs pour les différents niveaux de fonction dans son règlement sur les émoluments.

4. Elle peut fixer des tarifs-cadres forfaitaires pour des procédures standardisées.

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