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Art. 53 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Règlement sur les émoluments de la GESPA

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 7 Redevances, taxes et émoluments - SECTION 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Art. 53 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Règlement sur les émoluments de la GESPA

1 La GESPA règle les détails des émoluments dans un règlement sur les émoluments, lequel doit être publié.

2. Elle règle en particulier la délimitation entre la part imputable et la part non imputable des charges totales (art. 52, al. 2 et 3).

3. Dans la mesure où le présent concordat et le règlement de la GESPA ne contiennent pas de dispositions, l’ordonnance générale sur les émoluments de la Confédération du 8 septembre 2004 (OGEmol; RS 172.041.1) s’applique par analogie.

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