Art. 52 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Financement

1 Les charges totales définies à l’article 51 ci-dessus sont couvertes en premier lieu par

b. les émoluments pour les procédures devant le tribunal des jeux d’argent (art. 59).

2. Pour couvrir la part des charges totales qui n’est pas couverte par les émoluments mentionnés à l’alinéa 1, lettres a et b ci-dessus mais qui présente toutefois un lien d’imputation étroit avec les exploitantes ou exploitants de jeux de grande envergure, la GESPA perçoit chaque année auprès des exploitantes ou exploitants une taxe de surveillance par domaine de surveillance (art. 60 ss).

3. La part des charges totales qui ne peut être imputée aux exploitantes ou exploitants de jeux de grande envergure est financée par le produit de la redevance annuelle pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs, part « surveillance ».