933.515
SGKCJACGA
CH-NE
Art. 51 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Charges totales déterminantes
9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 7 Redevances, taxes et émoluments - SECTION 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 51 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Charges totales déterminantes
Les charges totales à financer par des redevances, taxes et émoluments, dans le cadre des dispositions ci-après, se composent comme suit
c. part des cantons aux charges de l’organe de coordination selon l’article 114 LJAr.