Art. 5 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Compétences de la CSJA

La CSJA

a. adopte des prises de position et des recommandations à l’attention des cantons dans le domaine de la politique des jeux d’argent ;

b. élit

i. les membres du comité;

ii. l’organe de révision;

iii. les membres et la présidente ou le président du conseil de surveillance de la GESPA;

iv. les juges, les juges suppléantes ou suppléants ainsi que les juges extraordinaires du tribunal des jeux d’argent, de même que sa présidente ou son président ;

v. les membres et la présidente ou le président du conseil de fondation de la FSES ;

vi. les représentantes et représentants des autorités cantonales d’exécution et de la GESPA au sein de l’organe de coordination prévu aux articles 113 ss LJAr ;

c. désigne le ou les membre(s) des cantons au sein de la commission fédérale des maisons de jeu prévue aux art. 94 ss LJAr ;

d. édicte le règlement d’organisation ;

e. adopte

i. le budget ;

ii. le rapport annuel et les comptes annuels ;

iii. le montant de la part « surveillance » de la redevance conformément à l’article 67, alinéa 1 ;

iv. le mandat de prestations de la GESPA pour une période de 4 ans ;

v. sur proposition de la GESPA, la contribution annuelle à la GESPA prélevée sur le produit de la redevance conformément à l’article 67, alinéa 2 ;

vi. sur proposition de la FSES, le règlement de fondation de la FSES;

vii. sur proposition de la FSES, le montant destiné à l’encouragement du sport national pour une période de 4 ans, selon la procédure prévue à l’article 34 ;

viii. sur proposition de la FSES, les priorités pour l’utilisation des fonds en faveur du sport national, pour une période de 4 ans ;

ix. les modifications mineures du concordat selon la procédure simplifiée définie à l’article 71, alinéa 3 ;

f. approuve

i. le règlement d’organisation de la GESPA ;

ii. le règlement sur les émoluments de la GESPA ;

iii. le règlement sur les indemnités des membres du conseil de surveillance de la GESPA ;

iv. le rapport d’activité quadriennal de la GESPA ;

v. le règlement interne du tribunal des jeux d’argent ;

vi. le rapport annuel et les comptes spéciaux du tribunal des jeux d’argent ;

vii. le règlement sur les indemnités des membres du conseil de fondation de la FSES ;

viii. le rapport d’activité quadriennal de la FSES ;

g. prend connaissance

i. du budget annuel de la GESPA;

ii. du rapport annuel et des comptes annuels de la GESPA;

iii. du rapport annuel et des comptes annuels de la FSES;

h. exerce toutes les compétences de l’institution intercantonale qui ne sont pas attribuées à un autre de ses organes.

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