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Art. 48 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Droit applicable

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 5 Dispositions communes
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Art. 48 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Droit applicable

Dans la mesure où le présent concordat ou les règlements édictés en vertu de celui-ci ne contiennent pas de dispositions particulières, le droit fédéral s’applique par analogie.

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