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Art. 47 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Publications

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 5 Dispositions communes
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Art. 47 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Publications

1 L’institution intercantonale, la GESPA et la FSES publient sur leur site Internet respectif leurs actes normatifs et les autres communications qui doivent être publiées.

2. Les publications en lien avec les procédures de marchés publics sont publiées sur la plateforme Internet pour les marchés publics exploitée en commun par la Confédération et les cantons.

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