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Art. 42 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Obligation de soumettre les collaboratrices et collaborateurs à cette obligation

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 5 Dispositions communes
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Art. 42 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Obligation de soumettre les collaboratrices et collaborateurs à cette obligation

Les organismes institués par le présent concordat s’assurent que les collaboratrices et collaborateurs sont indépendants du secteur des jeux d’argent et qu’ils se récusent en cas de conflits d’intérêts.

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