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Art. 40 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Déclaration des liens d’intérêts

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 5 Dispositions communes
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Art. 40 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Déclaration des liens d’intérêts

1 Les membres des organes institués par le présent concordat déclarent leurs liens d’intérêts avant leur élection.

2. Les personnes qui refusent de déclarer leurs liens d’intérêts ne peuvent être élues membres d’un organe.

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