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Art. 4 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Composition

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 2 Institution intercantonale en charge des jeux d’argent - b) Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent (CSJA)

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Art. 4 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Composition

Chaque canton délègue un membre de son gouvernement à la CSJA.

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