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Art. 38 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Transparence

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 4 Fondation suisse pour l’encouragement du sport (FSES)
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Art. 38 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Transparence

1 La FSES communique les noms des bénéficiaires, les montants qu’ils ont reçus et les domaines pour lesquels ceux-ci ont été versés.

2. Elle publie chaque année les informations définies à l’alinéa 1 et ses comptes sur son site Internet.

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