Art. 37 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Critères et procédure pour la répartition des fonds

1 La FSES accorde des contributions

a. à la fédération faîtière des fédérations sportives nationales (Swiss Olympic);

b. aux fédérations sportives nationales qui, telles la fédération de football et la fédération de hockey sur glace, génèrent d’importants supports de paris en Suisse.

2. La CSJA règle, sur proposition de la FSES, la procédure et les critères pour la répartition des fonds dans le règlement de fondation et elle décide, sur proposition de la FSES, des priorités pour l’affectation des fonds pour une période de 4 ans.

3. Il n’y a pas de droit à des contributions de la FSES.

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