Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
933.515 SGKCJACGA CH-NE

Art. 36 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Rapports

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 4 Fondation suisse pour l’encouragement du sport (FSES)
Ouvrir la source officielle Texte complet (72 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 36 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Rapports

1 La FSES transmet chaque année à la CSJA, pour prise de connaissance, un rapport annuel et les comptes annuels vérifiés par l’organe de révision.

2. Elle soumet pour approbation tous les quatre ans un rapport d’activité à la CSJA.

← Art. 35 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 Objet Art. 37 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →