Art. 34 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Procédure pour la fixation du montant destiné à l’encouragement du sport national

1 Le conseil de fondation de la FSES soumet une proposition à la CSJA au plus tard 12 mois avant l’échéance de la période quadriennale.

2. Les membres de la CSJA informent en temps utile le gouvernement du canton qui les délègue de la décision en vue. Le gouvernement peut donner à la déléguée ou au délégué un mandat impératif.

3. La décision de la CSJA est adoptée si tant la majorité des membres prenant part au vote des six cantons romands que la majorité des membres prenant part au vote des vingt autres cantons (cantons alémaniques et canton du Tessin) acceptent la proposition.

4. Les cantons prennent en charge le montant en proportion de leur nombre d’habitants. Le nombre d’habitants est déterminé sur la base des données les plus récentes de l’Office fédéral de la statistique à la date de la décision.

← Art. 33 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 Objet Art. 35 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 →