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Art. 31 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Droit de procédure

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 3 Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (GESPA) - SECTION 2: FINANCES ET DROIT DE PROCÉDURE APPLICABLE
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Art. 31 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Droit de procédure

Les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) s’appliquent par analogie à la procédure.

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