Art. 3 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Forme juridique, siège et organes

1 L’institution intercantonale est une corporation de droit public. Son siège est à Berne.

2. Les organes de l’institution intercantonale sont

a. la conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent (ci-après: « la CSJA ») ;

b. le comité ;

c. le tribunal des jeux d’argent ;

d. l’organe de révision.

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