933.515
SGKCJACGA
CH-NE
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Art. 29 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Présentation des comptes
9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 3 Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (GESPA) - SECTION 2: FINANCES ET DROIT DE PROCÉDURE APPLICABLE
Art. 29 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Présentation des comptes
1 La structure des comptes garantit la possibilité de calculer correctement les taxes et émoluments prévus au chapitre 7.
2. Pour le surplus, les dispositions du titre trente-deuxième du CO s’appliquent par analogie.
2. Les cantons affectent un excédent de produits exclusivement au financement de la surveillance du secteur des jeux de grande envergure ou à des buts d’utilité publique.