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Art. 28 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Financement

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 3 Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (GESPA) - SECTION 2: FINANCES ET DROIT DE PROCÉDURE APPLICABLE
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Art. 28 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Financement

La GESPA couvre ses charges par les taxes et les émoluments prévus au chapitre 7 ainsi que par des contributions de l’institution intercantonale.

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