933.515
SGKCJACGA
CH-NE
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Art. 27 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Réserves
9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 3 Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (GESPA) - SECTION 2: FINANCES ET DROIT DE PROCÉDURE APPLICABLE
Art. 27 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Réserves
1 La GESPA constitue des réserves de CHF 3 mios par prélèvement sur la redevance unique (art. 64).
2. A partir de la quatrième année suivant l’entrée en vigueur du présent concordat, les réserves de la GESPA s’élèveront en tout temps à 50% au moins et à 150% au plus de la moyenne des charges totales annuelles des trois années précédentes.