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Art. 26 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Élection, mandat et rapports

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 3 Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (GESPA) - d) Organe de révision
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Art. 26 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Élection, mandat et rapports

1 La 1 Le conseil de surveillance désigne comme organe de révision un organe cantonal de vérification des comptes ou un organe de révision privé reconnu pour une période de fonction de 4 ans, reconductible.

2. L’organe de révision procède à un contrôle ordinaire au sens de l’art. 728a CO et rapporte au conseil de surveillance.

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