Art. 25 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Secrétariat et personnel

1 Le secrétariat est placé sous la conduite d’une directrice ou d’un directeur.

2. Il exerce la surveillance directe du secteur des jeux de grande envergure; le conseil de surveillance peut s’attribuer la compétence pour les cas de grande portée.

3. Il prépare les objets du conseil de surveillance, lui soumet des propositions et exécute ses décisions.

4. Il rapporte régulièrement au conseil de surveillance, dans les meilleurs délais en cas d’événements particuliers.

5. Il entretient des rapports directs avec les exploitants, les autorités et les tiers et rend, dans le domaine de compétence que lui attribue le règlement d’organisation, des décisions de façon autonome et prélève des taxes et des émoluments.

6. Il examine la compatibilité avec le droit fédéral des décisions d’autorisation que les autorités cantonales d'exécution transmettent à la GESPA en vertu de l’article 32, alinéa 2 LJAr.

7. Il représente la GESPA devant les tribunaux fédéraux, intercantonaux et cantonaux.

8. L'engagement du personnel se fonde sur le droit public. Le droit du personnel de la Confédération s'applique par analogie. Le règlement peut contenir des dispositions qui y dérogent si les circonstances particulières et les tâches à accomplir l'exigent.

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