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Art. 23 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Composition, période de fonction et durée maximale des mandats

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 3 Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (GESPA) - b) Conseil de surveillance
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Art. 23 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Composition, période de fonction et durée maximale des mandats

1 Le conseil de surveillance se compose de cinq ou sept membres, dont au moins deux issus de Suisse romande, au moins deux issus de Suisse alémanique et un issu de Suisse italienne. Tous les membres doivent être des experts en la matière. Un membre au moins doit disposer de connaissances particulières en matière de prévention des addictions.

2. La période de fonction des membres est de 4 ans. Les membres sont rééligibles deux fois.

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