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Art. 22 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Organisation et rapports

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 3 Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (GESPA) - a) En général
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Art. 22 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Organisation et rapports

1 La GESPA s’organise elle-même dans le cadre des dispositions du présent concordat.

2. Elle soumet chaque année à l’institution intercantonale, pour information, un rapport annuel et les comptes annuels vérifiés par l’organe de révision.

3. Elle soumet tous les quatre ans pour approbation un rapport d’activité à l’institution intercantonale.

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