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Art. 21 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Indépendance

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 3 Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (GESPA) - a) En général
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Art. 21 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Indépendance

1 La GESPA est indépendante et autonome dans l’exécution de ses tâches.

2. La présidente ou le président de la CSJA conduit chaque année un entretien avec la présidente ou le président de la GESPA sur l’accomplissement des tâches.

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