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Art. 20 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Forme juridique, siège et organes

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 3 Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (GESPA) - a) En général
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Art. 20 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Forme juridique, siège et organes

1 La GESPA est un établissement intercantonal de droit public doté de la personnalité juridique. Son siège est à Berne.

2. Elle dispose des organes suivants

c. l’organe de révision.

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