Art. 19 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Tâches et pouvoirs

1 La GESPA exerce les tâches que la LJAr attribue à l'autorité intercantonale de surveillance et d’exécution et dispose des pouvoirs que le droit fédéral attribue à cette autorité. L’institution intercantonale peut convenir avec la GESPA de principes généraux sur l’exécution des tâches.

2. La GESPA est le centre de compétence des cantons dans le domaine des jeux d’argent. L’institution intercantonale édicte, dans un mandat de prestations, des normes générales en matière de qualité et de quantité pour l’exécution des tâches. L’institution intercantonale peut déléguer à la GESPA d’autres tâches de moindre importance.

3. La GESPA peut édicter des dispositions d’exécution pour l’exécution de ses tâches.

4. Elle peut fournir, sur mandat de tiers, des prestations en lien étroit avec les tâches définies aux alinéas 1 et 2 contre une rémunération couvrant les frais.

5. Elle ne peut pas elle-même fournir des prestations commerciales sur le marché et ne peut pas conclure dans ce but des participations et des coopérations.

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