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Art. 18 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Comptabilité

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 2 Institution intercantonale en charge des jeux d’argent - S ECTION 2: F INANCES
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Art. 18 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Comptabilité

1 L’institution intercantonale tient ses propres comptes. La présentation des comptes s'effectue par analogie selon les règles du titre trente-deuxième du CO.

2. Le tribunal des jeux d’argent tient des comptes spéciaux, qui font partie des comptes mentionnés à l’alinéa 1.

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