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Art. 17 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Financement

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 2 Institution intercantonale en charge des jeux d’argent - S ECTION 2: F INANCES
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Art. 17 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Financement

L’institution intercantonale couvre ses charges par la redevance prévue à l’art. 67 et par le produit des émoluments du tribunal des jeux d’argent.

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