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Art. 16 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Commissions et groupes de travail

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 2 Institution intercantonale en charge des jeux d’argent - f) Autres unités organisationnelles
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Art. 16 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Commissions et groupes de travail

1 La CSJA et le comité peuvent instituer des groupes de travail pour des projets spécifiques ; la CSJA peut en outre instituer des commissions permanentes.

2. L’organe qui les institue en fixe le mandat, en désigne les membres et détermine les moyens à disposition.

3. Les unités instituées rapportent périodiquement sur l’état des objets et font des propositions.

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