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Art. 13 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Indépendance

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 2 Institution intercantonale en charge des jeux d’argent - d) Tribunal des jeux d’argent
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Art. 13 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Indépendance

Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le tribunal des jeux d’argent est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.

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