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Art. 12 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Compétences

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 2 Institution intercantonale en charge des jeux d’argent - d) Tribunal des jeux d’argent
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Art. 12 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Compétences

En sa qualité d’autorité judiciaire intercantonale de dernière instance, le tribunal des jeux d’argent connaît, avec plein pouvoir d’examen en fait et en droit, des recours contre les décisions des autres organisations instituées par le présent concordat ou de leurs organes

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