Art. premier Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Objet

Le présent concordat régit

a. l’institution intercantonale en charge des jeux d’argent (ci-après : « l’institution intercantonale »), y compris le tribunal intercantonal des jeux d’argent (ci-après : « le tribunal des jeux d’argent ») ;

b. l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution prévue à l’art. 105 LJAr (ci-après: « l’autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent ; GESPA ») ;

c. la Fondation suisse pour l’encouragement du sport (ci-après: « la FSES ») ;

d. l’octroi de droits d’exploitation exclusifs pour les loteries et les paris sportifs de grande envergure ;

e. la perception et l’utilisation de redevances pour le financement des charges liées aux jeux d’argent et à la lutte contre la dépendance au jeu.

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