Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
933.402.1 CH-NE

Art. 5 Arrêté relatif à la création d'un fonds pour l'encouragement de la culture cinématographique, du 4 février 2004 - Versement au fonds

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services
Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Arrêté relatif à la création d'un fonds pour l'encouragement de la culture cinématographique, du 4 février 2004 · Versement au fonds

La rétrocession communale au fonds intervient en juin de chaque année, pour la première fois en juin 2004, en tenant compte des taxes perçues par les communes durant l'année 2003 auprès des propriétaires de salles de cinéma.

← Art. 4 Arrêté relatif à la création d'un fonds pour l'encouragement de la culture cinématographique, du 4 février 2004 Création du fonds Art. 6 Arrêté relatif à la création d'un fonds pour l'encouragement de la culture cinématographique, du 4 février 2004 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →