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Art. 4 Arrêté relatif à la création d'un fonds pour l'encouragement de la culture cinématographique, du 4 février 2004 - Mode de calcul

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Art. 4 Arrêté relatif à la création d'un fonds pour l'encouragement de la culture cinématographique, du 4 février 2004 · Mode de calcul

Le montant de la rétrocession communale annuelle au fonds est déterminé sur la base des taxes perçues par les communes l'année précédente auprès des propriétaires de salles de cinéma.

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