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Art. 54A Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Dispositions transitoires et finales

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 11 Dispositions transitoires et finales
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Art. 54A Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 · Dispositions transitoires et finales

[24] Le taux de redevance au sens de l’article 31, alinéa 1, lettre b , est de 0.3% jusqu’au 31 décembre 2026 et de 0.25% du 1 er janvier au 31 décembre 2027.

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