Art. 51 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Communication

Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution doit être communiquée

a) au département, lorsqu'elle concerne l'application du droit cantonal;

b) au Conseil communal intéressé, lorsqu'elle concerne l'application du droit communal.

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