933.10 GEÖLEP

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Art. 15 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Conditions d'octroi

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 4 Permis d'exploitation

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Art. 15 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 · Conditions d'octroi

Le permis est octroyé si les locaux sont conformes au droit en matière

e) d'hygiène alimentaire, si l'autorisation comprend la restauration.

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